Conditions generales de vente

1. Présentation du site MELICONI

Le présent site Web, accessible à l’adresse www.meliconi.fr, ci-après le « Site », est édité par la société MELICONI FRANCE, ci-après « MELICONI », société à responsabilité limitée au capital de 250.000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Montpellier sous le numéro B 433 754 405, dont le siège social est sis 8 Rue Maryse Bastié, 34430 Saint Jean de Vedas.

Adresse postale :
Meliconi France – Service WEB
Z.I La Lauze
8 Rue Maryse Bastié
34430 Saint Jean de Védas

Téléphone : 0 820 220 019 (0,09€ TTC / min).

Adresse e-mail : service.clients@meliconi.fr.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR79433754505.

Le directeur de publication de ce site est Monsieur Fabrice SCOLLO.

Le Site est hébergé par : KOINEMA 34 via Nosadella, 40123 Bologne, Italie. +39 051 0950760.

Le Site est un site de vente en ligne d’accessoires audio/vidéo (supports, solutions d’ameublement, télécommandes, casques, …) et d’articles ménagers (séchoirs à ligne, balances, poubelles, …).

2. Champ d’application et objet des Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », rédigées en langue française, ont vocation à régir sans restriction ni réserve toutes le ventes de produits MELICONI, TVEARS, TVMAN & TELEFUNKEN effectuées sur le Site. Ces produits seront ci-après ensemble les « Produits MELICONI ».

Le Site ne s’adresse qu’à des consommateurs résidant en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses). Dès lors, les Produits MELICONI ne seront pas expédiés vers d’autres destinations que la France métropolitaine.

Les Produits MELICONI sont réservés aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte, ci-après les « Clients ». Les Produits MELICONI n’ont pas vocation à être commercialisés en grandes quantités et sont destinés à l’usage personnel du Client qui n’est dès lors pas autorisé à les utiliser à titre professionnel ni à les revendre.

Le Client déclare être une personne physique majeure (18 ans et plus) et déclare disposer de la capacité juridique de procéder à l’achat des produits sur le Site et s’engager valablement au titre des présentes CGV.

Les présentes CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables Elles peuvent également lui être communiquées sur simple demande adressée à MELICONI par courrier électronique ou courrier postal aux adresses indiquées à l’article 1.

En cochant la case prévue à cet effet avant de passer commande, le Client déclare avoir pris connaissance des CGV et les avoir intégralement acceptées, sans restriction ni réserve. La validation de la commande vaut donc acceptation complète des CGV.

MELICONI se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

3. Produits MELICONI

3.1. Caractéristiques des produits MELICONI

Le Client peut choisir un ou plusieurs Produits MELICONI parmi les différentes catégories de Produits MELICONI présentés et offerts à la vente sur le Site le jour où il consulte le Site.

Les Produits MELICONI présentés et offerts à la vente sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation. Le Client, qui est seul à même de déterminer si les produits correspondent à ses besoins, peut ainsi les commander en toute connaissance de cause.

Les photographies illustrant les produits ne sont fournies qu’à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. De la même manière, les autres informations et documents diffusés par MELICONI sur le Site ou sur tous autres supports (tels que des prospectus, catalogues ou photographies des produits) n’ont qu’une valeur indicative.

3.2. Mode d’emploi

Le mode d’emploi des produits, si c’est un élément essentiel, est mentionné dans le descriptif du produit ou fourni avec le produit à sa livraison.

3.3. Conformité

Les Produits MELICONI sont conformes aux prescriptions du droit français relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs, en vigueur au moment de leur mise sur le marché.

3.4. Disponibilité

Les Produits MELICONI offerts à la vente le sont dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits commandés, MELICONI en informera le Client par téléphone ou bien par e-mail. Si cette indisponibilité est d’une durée inférieure à 2 jours, la commande du Client sera différée, le temps que le réapprovisionnement du ou des produits indisponibles soit effectué par MELICONI.

Si cette indisponibilité est d’une durée supérieure à 2 jours, MELICONI pourra proposer au Client si existant un produit de remplacement d’une qualité et d’un prix équivalent. S’il n’y a pas de produit de remplacement ou si le Client ne souhaite pas obtenir le produit de remplacement, le Client pourra alors, à son choix, soit annuler la partie de sa commande relative au(x) produit(s) indisponible(s), soit reporter la livraison de ce ou ces produits indisponibles pour le(s) recevoir dès que ce ou ces produits sera(ont) à nouveau disponible(s).

En cas d’annulation de sa commande, le Client sera remboursé du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants dans les 14 jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande. Le remboursement s’effectuera sur le compte bancaire ou Paylib renseigné par le Client lors de la commande.

4.Commande

Les commandes s’effectuent uniquement via le Site.

4.1. Identification du Client – Compte Client

Le Client devra s’identifier préalablement à toute commande.

Pour s’identifier, le Client peut :

Les informations fournies par le Client doivent être sincères, complètes et détaillées. MELICONI se réserve la possibilité de refuser ou d’annuler toute commande provenant d’un Client qui n’aurait pas complètement ou exactement renseigné les éléments de son identité.

4.2. Modalités de passation des commandes

Pour effectuer une commande, le Client devra suivre la procédure suivante :

Paiement et finalisation de la commande

Le Client procède enfin au paiement par carte bancaires ou Paylib (un service de paiement facilité http://www.paylib.fr/#decouvrir_paylib). Lors du paiement un récapitulatif apparaît il indique : la désignation, la quantité, le prix des produits sélectionnés, le coût total de la commande, frais de livraison inclus.

Une fois la commande validée et payée, le Client recevra automatiquement de MELICONI, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande et l’adresse de livraison. Il est recommandé au Client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.

Le Client recevra un second courrier électronique, à l’adresse de messagerie électronique renseignée préalablement à la commande, avec en pièce jointe sa facture ainsi que les conditions générales de vente et le formulaire rétractation.

L’ensemble des données enregistrées et la validation effectuée par MELICONI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MELICONI et le Client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

Une fois la commande acceptée, le Client ne peut plus annuler ou modifier sa commande. Sous réserve du droit de rétractation du Client dans le délai légal ou du refus de la commande ou de la résolution du contrat par MELICONI, la vente sera définitive.

4.4. Rejet de commande

En tout état de cause, même après qu’elle ait été validée et payée, MELICONI se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes, et plus particulièrement dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : nombre de produits commandés élevé) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le Client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure. MELICONI en informera alors le Client dans les meilleurs délais.

5. Prix

Les prix de vente des produits, conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de paiement.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion par les prix, MELICONI s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

MELICONI se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

6. Paiement

6.1. Modalités de paiement

Le paiement du par le Client correspond au montant indiqué sur la confirmation de la commande transmise par e-mail au Client.

Toute commande est payée au comptant, sans escompte. Le paiement du prix est donc exigible en totalité dès la confirmation de la commande et avant expédition des produits MELICONI.

Les paiements peuvent être effectués par :

Les données bancaires enregistrées constitueront la preuve de la transaction financière enregistrée.

En tout état de cause, MELICONI se réserve le droit, en l’absence de règlement du prix à l’échéance fixée, d’en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre le contrat de plein droit.

6.2. Sécurisation du paiement par carte bancaire

Afin de garantir la sécurisation des paiements en ligne, les données bancaires du Client sont transmises, par le biais d’une connexion sécurisée, directement à l’établissement bancaire chargé de la transaction.

Dans cette même perspective de sécurisation des données, MELICONI se réserve la faculté de demander au Client une photocopie de sa pièce d’identité ou toute autre information relative à l’identité du Client.

7. Livraison

7.1. Adresse de livraison

La livraison s’effectue soit à domicile soit dans un point relais. Les Produits MELICONI sont livrables uniquement en France métropolitaine (Corse et îles du littoral incluses).

Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors du processus de validation de sa commande. En cas de livraison à une adresse collective (ex : bureaux, établissements de séjour, …), le Client reconnaît que l’obligation de MELICONI pour l’acheminement de la commande s’arrête à la livraison effective à l’adresse collective indiquée dans le bon de commande, alors même que l’envoi n’est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

7.2. Modes et coûts de livraison

Les modes et coûts de livraison sont déterminés au moment de la passation de la commande par le Client.

7.3 Délais de livraison

Les commandes sont traitées par MELICONI, à compter (1) du lendemain de la validation définitive de la commande par le Client si cette validation est effectuée du lundi au jeudi, ou (2) du lundi suivant si la commande est validée un vendredi, samedi ou dimanche ou (3) du jour ouvré suivant si la validation de la commande est effectuée un jour férié ou chômé.

Le délai de livraison est fourni au Client lors du processus de validation de sa commande. Il s’agit d’un délai indicatif calculé à compter de la validation définitive de la commande.

Si, au sein d’une même commande, des produits ont des dates de livraison différentes, notamment en fonction de leur disponibilités respectives différentes, la commande dans son ensemble sera livrée à la date de livraison la plus tardive.

MELICONI fera ses meilleurs efforts pour que la commande soit livrée dans le délai indiqué selon le mode de livraison choisi et au plus tard dans les 15 jours ouvrables à compter de la validation définitive de la commande.

Toutefois, dans la mesure où les livraisons sont assurées par des tiers, MELICONI décline toute responsabilité en cas de délai de livraison trop important du fait des services postaux ou des moyens de transport ainsi qu’en cas de perte des produits commandés ou de grève. Les risques du transport sont supportés par le Client qui devra formuler directement une protestation motivée auprès des services postaux ou auprès du transporteur.

Au moment de l’expédition des produits par MELICONI pour être livrés au Client, celui-ci recevra un email d’information ou bien un SMS (selon le mode de livraison sélectionné).

Le Client peut suivre l’évolution du traitement de sa commande et de la livraison en cliquant sur lien envoyé par le transporteur lors de la prise en charge de la marchandise.

7.4. Retard de livraison

En cas de retard de livraison, MELICONI adressera au Client un e-mail l’informant que la livraison interviendra avec retard et lui proposera une nouvelle date de livraison.

En tout état de cause, en cas de retard de livraison de plus de 15 jours, et sauf cas de force majeure et faute inexcusable du transporteur, le Client pourra décider d'annuler la commande dans un délai de 30 jours ouvrés à compter de la validation définitive de la commande s’il n’a toujours pas été livré à cette date. A cet effet, le Client enverra par courriel ou LRAR un avis d'annulation de la commande.

Dans le cas où la commande n'a pas encore été expédiée lors de la réception par MELICONI de l'avis d'annulation du Client, la livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées. Dans le cas où la commande a déjà été expédiée lors de la réception par MELICONI de l'avis d'annulation, le Client peut encore annuler la commande en refusant le colis ou en renvoyant les produits. MELICONI procédera alors au remboursement du prix des produits indisponibles ainsi que des frais de livraison correspondants et des éventuels frais de retour déboursés par le Client.

Le remboursement s’effectue dans les 14 jours de l’exercice par le Client de sa faculté d’annuler sa commande, sous la réserve du retour effectif des produits dans l’hypothèse où ceux-ci auraient été effectivement livrés depuis l’annulation de la commande. Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire ou Paylib renseigné par le Client lors de la commande.

7.5 Réception des produits

Le Client est tenu de réceptionner le colis à l’adresse qu’il aura communiquée lors du processus de validation de la commande.

Il est précisé que le colis reste 9 jours en point relais (Ici relais) et 9 jours en instance également pour les colis en instance prédict (livraison à domicile, lieux de travail, chez un tiers, …). Au-delà, il est réexpédié à MELICONI.

Dans le cas où le Client ne retirerait ou ne réceptionne pas le colis dans les délais et conditions requis, le colis non réclamé sera retourné à MELICONI qui le mettra à la disposition du Client pour une nouvelle livraison. Le Client devra se manifester auprès de MELICONI afin d’obtenir une nouvelle livraison de son colis.

Dans le cas où le colis a été retourné à MELICONI pour un motif imputable au Client (colis non réclamé, adresse de livraison erronée, etc.), le Client devra s’acquitter de nouveaux frais de livraison pour voir son colis lui être réexpédié. Le Client sera informé par e-mail de la procédure à suivre pour la réexpédition de son colis. Dans le cas où la non livraison du colis ne serait pas imputable au Client, celui-ci pourra voir le colis lui être réexpédié sans frais supplémentaires.

Dans le cas où le colis serait retourné à MELICONI et que le Client ne se serait pas manifesté dans un délai de 7 jours suivant ce retour, MELICONI sera en droit de remettre en vente les produits commandés par le Client, sans que sa commande ne lui soit remboursée en tout ou partie et sans que la responsabilité de MELICONI ne puisse être engagée à ce titre.

7.6 Contrôle des produits et réclamations

Le Client est tenu de contrôler son colis à réception de celui-ci. Le Client doit vérifier que le colis est conforme à sa commande et qu’il comporte tous les produits commandés sans vices apparents.

Si le colis est visiblement endommagé, le Client doit signaler ses réserves au transporteur ou refuser purement et simplement de recevoir dans les 3 jours ouvrés suivant la réception des produits et en informer parallèlement MELICONI.

Dans le cas où le colis ne serait pas conforme à la commande et/ou que les produits comporteraient des vices apparents, les produits doivent être renvoyés par le Client à MELICONI par pli recommandé ou suivi à l’adresse de MELICONI indiquée à l’article 1.

Les produits renvoyés devront se trouver dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine et avec une copie de la facture d’achat.

Aucun retour ne sera accepté après un délai de 15 jours calendaires suivant la date de livraison. Au-delà, le Client reconnaît que son colis sera considéré comme conforme à sa commande et les produits seront considérés comme exempts de tous vices apparents.

A réception des produits retournés, MELICONI vérifiera leur nature et leur état. S’ils s’avèrent effectivement non conformes à la commande du Client ou affectés d’un vice apparent, MELICONI remboursera au Client les frais de retour engagés.

Tout retour de produits donnera lieu, au choix du Client, à l’échange des produits défectueux ou non conformes par des produits en parfait état ou conformes, dans la limite des stocks disponibles, ou au remboursement du prix des produits retournés ainsi que des frais de livraison correspondants

Si le Client choisi le remboursement, il sera alors remboursé dans les 30 jours suivant la réception des produits retournés dans leur état d'origine. Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire ou Paylib renseigné par le Client lors de la commande.

Dans le cas où les produits retournés s’avèreraient parfaitement conformes à la commande et/ou sans vice apparent, MELICONI ne sera pas tenue de rembourser le Client, sauf si ce retour a été effectué dans le respect des délais et des conditions liées à la faculté de rétractation du Client ci-après.

8. Rétractation

À compter de la réception des Produits, le Client dispose d'un délai de rétractation de quatorze jours francs pour faire part de sa volonté de renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité.

Lorsque ce délai de quatorze jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Lorsque la livraison des produits issus de la même commande est échelonnée dans le temps, le délai court à compter de la réception du dernier produit.

Avant expiration de ce délai, le Client devra adresser à MELICONI, par email à ou par courrier recommandé avec accusé de réception une déclaration exprimant sa volonté de se rétracter. A cet effet, un formulaire est joint en annexe, accompagné d’informations légales concernant l’exercice du droit de rétractation.

Les produits devront être retournés à MELICONI, aux frais du Client, dans un délai maximal de quatorze jours suivant l’envoi de sa décision de se rétracter, à l’adresse postale de MELICONI figurant à l’article 1.

Le retour des produits étant à la charge du Client, il lui appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit.

Les produits doivent impérativement être retournés correctement protégés, dans un état propre à une nouvelle commercialisation, à savoir accompagnés de leur emballage d'origine, complets, avec leurs accessoires et/ou notices, en parfait état et accompagnés d’une copie de la facture d’achat.

MELICONI s’engage à rembourser le Client au plus tard dans un délai de quatorze jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits aient été effectivement retournés dans le délai ci-dessus et dans un état conforme aux prescriptions ci-dessus. Le remboursement s’effectue sur le compte bancaire ou Paylib renseigné par le Client lors de la commande.

9. Garanties légales

Tous les produits fournis par MELICONI bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie contractuelle ou commerciale.

9.1. Garantie légale de conformité

L’article L. 211-4 du Code de la consommation prévoit que :

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

L’article L. 211-5 du Code de la consommation prévoit que :

« Pour être conforme au contrat, le bien doit :

  1. Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
    • correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
    • présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
  2. Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L. 211-7 du Code de la consommation prévoit que :

« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois(*) à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

(*) Ce délai de 6 mois sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.

L’article L. 211-9 du Code de la consommation prévoit que :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur ».

L’article L. 211-12 du Code de la consommation prévoit que :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

9.2. Garantie contre les vices cachés

L’article 1641 du Code civil prévoit que :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

L’article 1648 alinéa 1er du Code civil prévoit que :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».

10. Service après-vente

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier postal ou électronique au service après-vente de MELICONI, aux coordonnées figurant à l’article 1.

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et accompagnés de leur emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

Le Client sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception du produit par le vendeur.

11. Responsabilité

La responsabilité de MELICONI ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait du Client, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

12. Données personnelles

12.1 Informations générales

Dans le cadre de sa prise de commande ou de la création de son compte client et, de manière générale, de ses échanges avec MELICONI, le Client est amené à communiquer un certain nombre de données personnelles le concernant, comme par exemple son nom, son prénom, son adresse postale, sa date de naissance, son adresse email, son numéro de téléphone.

Ces données sont collectées afin de garantir au Client une utilisation optimale des services proposés par MELICONI et sont nécessaires au traitement des commandes ainsi qu’à la constitution et à la gestion d’un fichier clientèle. Elles peuvent également être utilisées par MELICONI pour informer le Client des offres proposées et pour recueillir des données statistiques sur l’utilisation du Site.

Ces données, sont collectées pour être utilisées par MELICONI mais peuvent également être transmises à des tiers.

Elles ne sont conservées par MELICONI que pour la durée nécessaire à la réalisation des finalités précitées.

Le traitement de ces données nominatives a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés sous le numéro 1819961 v 0.

Le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Il lui suffit d’adresser un courrier ou un email aux coordonnées suivantes :

Adresse postale :

Meliconi France – Service WEB
Z.I La Lauze
8 Rue Maryse Bastié
34430 Saint Jean de Védas

Adresse e-mail: service.clients@meliconi.fr

12.2. Cookies

Pour une utilisation optimale des services proposés sur son Site, MELICONI utilise des fichiers appelés « Cookies », susceptibles d’être enregistrés sur le terminal du Client.

Ces cookies enregistrent des informations relatives à la navigation du Client sur le Site, et stockent des informations que le Client a saisies durant sa visite afin de permettre à MELICONI d’obtenir des données statistiques et publicitaires et de coupler les données personnelles que le Client a fournies à MELICONI aux informations de navigation collectées afin de lui garantir une utilisation personnalisée des fonctionnalités du Site.

Si le Client ne souhaite pas que de tels Cookies soient installés sur son terminal, il peut modifier les préférences de son navigateur pour les refuser intégralement ou partiellement. Un tel refus peut toutefois affecter la navigation du Client sur le Site et le priver de certaines fonctionnalités.

MELICONI utilise en outre sur le Site des applications émanant notamment de réseaux sociaux, comme Facebook ou Youtube installant elles-mêmes leurs propres cookies, pouvant leur permettre d’identifier le Client lors de sa navigation sur le Site. MELICONI n’est toutefois pas en mesure de contrôler ces cookies et invite le Client à consulter les mentions légales de ces applications tierces pour connaître leur politique de gestion des cookies et des données personnelles.

13. Différends

Les présentes CGV sont expressément soumises à la loi française. Tout litige quel qu’il soit relèvera, en l’absence d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français compétents en application des règles édictées par le Code de procédure civile.