Conditions générales de vente

ARTICLE 1 – GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les ventes Les présentes conditions générales, rédigées en langue française, s’appliquent à toutes les ventes intervenant entre la société MELICONI France SARL, ci-après MELICONI, et ses clients, personnes physiques ou morales, exerçant à titre professionnel. Elles sont à la disposition des clients sur simple demande. Toute commande est soumise à l’acceptation préalable, totale et sans réserve par les clients des présentes conditions générales. Aucune stipulation contraire sur les conditions d’achat, ou sur tout autre document émanant des clients, ne saurait être opposée à MELICONI si elle n’a pas été préalablement et expressément acceptée par MELICONI.
Le fait pour MELICONI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne peut valoir renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement. Les présentes conditions générales annulent et remplacent les précédentes conditions générales et sont modifiables sans préavis à l’initiative de la société MELICONI.
Si l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales est réputée nulle ou non avenue par un Tribunal compétent, les autres clauses demeureront valides.

ARTICLE 2 – PRODUITS

Les produits proposés par MELICONI ainsi que leurs principales caractéristiques sont décrits dans le catalogue MELICONI, communiqué sur simple demande, ainsi que sur les fiches produits accessibles sur le site internet de MELICONI.

ARTICLE 3 – COMMANDES

Les commandes peuvent être passées selon les modalités suivantes :

  • Par écrit, au travers d’un document transmis par le client à MELICONI par courrier, télécopie, mail ou remis en mains propres à MELICONI.
  • Par internet, au travers de l’outil de commande en ligne MELICONI accessible sur le site www.meliconi.fr.

– Par internet, au travers de l’outil de commande en ligne MELICONI accessible sur le site www.meliconi.fr

Pour pouvoir être traitée, chaque commande devra indiquer les coordonnées complètes du client (dénomination ou nom, numéro RCS, adresse du siège social, téléphone, fax, adresse e-mail, …), ses références bancaires, la nature et le nombre de produits commandés ainsi que le lieu et la date de livraison souhaités.  Les informations fournies par le client doivent être sincères, complètes et détaillées. Par ailleurs, MELICONI dispose d’un délai de 3 jours ouvrés à compter de la réception de la commande, pour formuler tout rejet ou réserve, en particulier dans l’hypothèse où le client n’aurait pas exactement renseigné la commande, dans l’hypothèse où la commande présenterait des caractéristiques anormales (ex : tarifs inexacts, délais de livraison non réalisables) ou encore dans l’hypothèse où il existerait un différend non résolu avec le client, par exemple dans le cadre d’une commande antérieure. Les commandes sont fermes et définitives pour les clients dès leur émission. Aussi, sous réserve du refus de la commande ou de la résolution du contrat par MELICONI, la vente sera définitive. Les clients ne peuvent donc modifier ou annuler leur commande, ni refuser la livraison, à compter de cette date. Dans le cadre de la prise des commandes et de leur exécution, le client accepte expressément de recevoir des communications par e-mail de la part de MELICONI.

ARTICLE 3 BIS – SPÉCIFICITÉS PROPRES AUX COMMANDES PAR INTERNET

Pour pouvoir commander par Internet, le client devra au préalable disposer d’un compte client actif dans la rubrique « Espace Pro » du site MELICONI. Pour créer ce compte client, le client peut :

  • Soit contacter MELICONI par téléphone ou par courriel.
  • Soit remplir le formulaire de création de compte disponible sur la page d’accueil de la rubrique « Espace Pro » du site MELICONI.

Pour pouvoir créer ce compte client, le client devra renseigner ses coordonnées complètes avec les informations indiquées à l’article 3 ci-dessus ainsi que l’adresse de livraison habituelle où il souhaite recevoir les produits. Le client disposera alors d’un identifiant (son adresse e-mail) et d’un mot de passe lui permettant d’accéder à son compte client dédié au sein de l’Espace Pro du site MELICONI. L’identifiant et le mot de passe du client sont strictement personnels et confidentiels. Leur conservation et leur utilisation s’effectuent sous l’entière responsabilité du client. Toute commande passée au moyen de cet identifiant et ce mot de passe sera présumée avoir été effectuée par le client et engagera ce dernier.

Pour effectuer une commande par Internet, le client devra suivre étapes suivantes :

  • S’identifier via ses codes d’accès à son compte client.
  • Constituer son panier virtuel en choisissant les différents produits auxquels il porte un intérêt ainsi que les quantités souhaitées et cliquer successivement sur le lien « Ajouter à la sélection ».
  • A tout moment, le client a la possibilité de :
    • Obtenir un récapitulatif des produits sélectionnés en cliquant sur le lien « Ma commande »,
    • Revenir sur les différentes étapes de la constitution du panier en ajoutant ou en enlevant des produits du panier.
  • Il est précisé que l’adresse de livraison sera l’adresse de livraison habituelle renseignée par le client au moment de la création de son compte client.
  • Le client clique ensuite sur le bouton « Finaliser ma commande ».
  • Après avoir cliqué sur le bouton « Finaliser ma commande », le client accède à un récapitulatif de sa commande.
  • Pour pouvoir poursuivre et valider définitivement sa commande, le client doit d’abord cocher la case d’acceptation des présentes conditions générales de vente.

Une fois la commande validée, le client recevra automatiquement de MELICONI, à l’adresse de messagerie électronique renseignée à l’occasion de la création du compte client, un courrier électronique de confirmation, en langue française, récapitulant sa commande et notamment le détail, le prix de sa commande et l’adresse de livraison. Il est recommandé au client d’en conserver une copie sur un support papier ou électronique.  Le client a la possibilité de renseigner une seconde adresse e-mail sur laquelle il souhaite recevoir cette information. L’ensemble des données enregistrées effectuée par MELICONI constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre MELICONI et le client et constituent notamment la preuve de la date, de la nature et du contenu de la commande.

ARTICLE 4 – EXÉCUTION DES COMMANDES

Les commandes sont exécutées avec diligences par MELICONI, dès leur réception. Elles sont exécutées sous réserve de disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité des produits, MELICONI s’efforcera d’en avertir le plus tôt possible le client. En cas d’indisponibilité définitive, la commande sera annulée pour les produits indisponibles. En cas d’indisponibilité provisoire, les stipulations de l’article 5.1 ci-après prévues en cas de retard de livraison s’appliqueront.

ARTICLE 5 – LIVRAISON – TRANSPORT – RISQUES

5.1 – MELICONI s’attache à répondre aux demandes de ses clients dans les meilleurs délais, et à éviter toute rupture de stock. Toutefois, il est précisé que, en raison des contraintes d’expédition, les délais de livraison sont au minimum de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Par ailleurs, certaines circonstances peuvent occasionner un retard dans la livraison par rapport à la date initialement prévue. Les délais de livraison sont donc indicatifs..

Les clients ne pourront réclamer aucune pénalité ou indemnisation du fait d’un retard de livraison. Cependant, les clients seront en droit d’annuler leur commande pour les produits qui n’auraient pas été livrés dans un délai de 20 jours suivant la date de livraison prévue et après mise en demeure de livrer demeurée infructueuse. Une commande peut faire l’objet de livraisons partielles. Les événements suivants peuvent notamment entraîner une suspension des délais de livraison : (1) inexécution par le client de ses obligations à l’égard de MELICONI, notamment de paiement ; (2) intervention d’un événement de force majeure, tel que ce terme est défini à l’article 10 ci-dessous.

5.2 –  La livraison des produits et le transfert au client des risques de dommages ou pertes interviennent lors de la remise des produits au premier transporteur, dans les entrepôts de MELICONI. Le client s’engage à assurer les produits à compter du transfert des risques.  Si le client ne retire pas ou ne donne pas les instructions devant permettre d’effectuer la livraison, il supportera les risques relatifs aux produits, à partir de la date de livraison prévue. En outre, MELICONI sera en droit de facturer au client les frais de stockage au tarif en vigueur. MELICONI pourra également, après mise en demeure restée sans effet plus de 5 jours, annuler la commande et conserver les acomptes éventuellement versés.

5.3 – Par principe, le client se charge soit de venir retirer les produits dans les entrepôts de MELICONI, soit d’organiser le transport des produits depuis les entrepôts de MELICONI jusqu’à leur lieu de destination. Un franco de port est accordé aux livraisons intervenant en France (hors CORSE et DOM-TOM), pour des commandes excédant un certain montant fixé aux conditions tarifaires MELICONI ou aux conditions particulières applicables au client. En deçà de ce montant, les frais de transport sont à la charge du client dès remise au premier transporteur. Pour ce qui concerne les livraisons destinées à la CORSE, aux DOM-TOM ou à l’étranger, MELICONI, dès lors que la commandes excède le montant de franco défini ci-dessus, MELICONI supporte les frais du transport jusqu’à la remise des marchandises au transporteur ou transitaire au port ou aéroport d’embarquement situé en France. En deçà de ce montant, le client supporte la totalité des frais de transport dès la remise au premier transporteur.

ARTICLE 6 – PRIX – PAIEMENT

6.1 – Le prix est fixé en fonction du tarif en vigueur au jour de la commande. Ce prix s’entend H.T., le client supportera ou bénéficiera de toutes variations de droits, taxes et impôts, relatives à la vente des produits et intervenues entre le jour de la commande et celui de la livraison. Les tarifs peuvent être modifiés à tout moment à l’initiative de MELICONI. Les tarifs à jour et les conditions tarifaires de MELICONI sont communiqués sans frais, sur simple demande du client. En cas de modification, les nouveaux tarifs seront communiqués spontanément par MELICONI aux clients titulaires d’un compte client. S’agissant des prix, l’application des dispositions de l’article 1195 du Code civil est expressément exclue.

6.2 – Le paiement s’effectue au comptant à la commande pour les premières commandes ou les commandes intervenant très ponctuellement, sans escompte. Le paiement sera également exigé au comptant à la commande, sans escompte, dans le cas où auraient été constatés antérieurement des retards ou incidents de paiement. Pour les clients titulaires d’un compte client, le paiement s’effectue selon le mode de règlement négocié lors de l’ouverture de compte. Les conditions d’escompte sont précisées dans l’ouverture de compte. Tout report d’échéance devra être expressément autorisé par MELICONI. Dans tous les cas, le paiement n’est considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par MELICONI.  Conformément aux articles L.441-10, II et D.441-5 du Code du Commerce, tout client en situation de retard de paiement sera de plein droit débiteur à l’égard de MELICONI d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €uros. Si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, MELICONI se réserve la faculté de demander une indemnisation complémentaire, sur justification.

6.3 – MELICONI pourra en cas de non-paiement par le client à l’échéance convenue dans le bon de commande, de tout ou partie, des sommes dues au titre de la vente, sans mise en demeure : (1) suspendre l’exécution de la commande en cours aux risques et frais du client ; (2) exiger le paiement de toute somme due par le client, le non-paiement de l’une quelconque des échéances dues par le client entraînant l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par lui à MELICONI au titre de la vente concernée mais également des autres ventes intervenues entre les parties ; (3) réclamer, en vertu des dispositions de l’article 7 ci-dessous, la restitution immédiate des produits vendus aux frais et risques du client (4) après mise en demeure, résoudre la vente et demander le paiement de dommages et intérêts correspondant au minimum au prix du produit ou de la prestation prévus.  Par ailleurs, tout retard de paiement entraînera, automatiquement et sans mise en demeure, l’application d’un intérêt de retard calculé au taux de trois fois le taux de l’intérêt légal français. En tout état de cause, MELICONI sera en droit de conserver les acomptes et autres sommes, à titre de premiers dommages-intérêts puis de pénalité, même en cas de résolution ou d’annulation de la vente ou de la commande ou en cas de reprise des marchandises au titre de la clause de réserve de propriété. Tout retard ou défaut d’acceptation d’une traite entraînera les mêmes conséquences qu’un retard ou défaut de paiement.

ARTICLE 7 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

Le transfert de propriété des produits vendus ne se réalisera, au profit du client, qu’après exécution complète par ce dernier de son obligation de paiement de la totalité du prix en principal des produits commandés et accessoires. Le transfert des risques sur les produits interviendra en tout état de cause au moment prévu à l’article 5.2. En conséquence, jusqu’à la date du transfert de propriété et à compter de la livraison, le client assume la responsabilité des dommages que les produits pourraient subir ou occasionner pour quelque cause que ce soit. Le client s’engage en conséquence à assurer tout stock de produits en sa possession ou sous son contrôle pour leur valeur de remplacement. A défaut pour le client de payer les factures aux échéances convenues, MELICONI pourra exiger la restitution par le client, sur première demande, des produits impayés, tous frais à la charge du client. Les produits encore en possession du client seront présumés être les produits impayés. En cas de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers sur les produits, le client devra impérativement en informer MELICONI sans délai afin de lui permettre de s’y opposer et de préserver ses droits.  Le client devra, par ailleurs, immédiatement aviser le tiers qu’il n’est pas le propriétaire des produits. Le client s’interdit en outre de donner en gage ou de céder à titre de garantie, les produits MELICONI.

ARTICLE 8 – PRODUITS – DÉFAUT DE CONFORMITÉ – GARANTIE

8.1 – Les renseignements portés sur les catalogues, prospectus et tarifs de MELICONI n’ont pour but que de donner une idée générale des produits proposés et ne sont fournis qu’à titre indicatif. La société MELICONI se réserve la possibilité d’apporter toute modification, notamment technique, mais également de forme et de dimension, aux produits présentés.

8.2 – Conformité à la commande et vices apparents : toute réclamation concernant la conformité des produits à la commande ou un vice apparent devra être formulée immédiatement et au plus tard 8 jours après la date de livraison. Aucune réclamation ne sera admise ensuite. Le vice apparent est celui qui est perceptible par examen des produits à réception, sans enlever l’emballage des produits. Les réclamations doivent identifier de manière précise les problèmes de non-conformité ou les défauts relevés, et indiquer le numéro du bon de commande, du bordereau de livraison, ou de la facture.

8.3 – Garantie des vices cachés : les produits livrés peuvent comporter un vice caché rendant le produit impropre à son usage ou à sa commercialisation. Toute demande d’intervention en garantie doit être transmise à MELICONI dans les plus brefs délais. Les produits sont garantis un an à partir de la livraison, sauf durée de garantie différente figurant sur le conditionnement du produit. La demande de garantie doit indiquer la nature exacte du vice et doit être accompagnée de l’une des pièces justificatives suivantes : facture, bordereau de livraison ou ticket de caisse. Le client devra par ailleurs retourner le ou les produits concernés à MELICONI ou permettre à MELICONI de les examiner afin de vérifier la réalité du vice invoqué.  Dans tous les cas, l’intervention d’un tiers non autorisé par MELICONI ainsi que toute utilisation anormale des produits ou maladresse excluent toute intervention en garantie.

8.4 – Intervention de MELICONI : dans l’hypothèse où les réclamations se trouveraient fondées, MELICONI procédera à ses frais, à son choix, au remplacement, à la réparation ou au remboursement du ou des produits viciés, abîmés ou non conformes, à l’exception expresse du paiement de tous dommages et intérêts. Tout retour de produits doit avoir été expressément autorisé par MELICONI. Les frais de retour des produits à leur expéditeur sont à la charge du client. Ils lui seront remboursés si les produits retournés comportent réellement un vice caché. Si les produits ne peuvent donner lieu à garantie, ils seront réexpédiés au client à ses frais et risques. La garantie due par la MELICONI est limitée au remplacement de la ou des pièces reconnues comme défectueuses (main d’œuvre incluse) ou au remplacement des produits défectueux au choix de MELICONI. Le remplacement ou la réparation effectué au titre de la garantie ne peuvent avoir pour effet de prolonger ladite garantie, que ce soit sur le matériel ou sur les pièces réparées ou remplacées.

8.5 – Pièces détachées : la fourniture des pièces détachées indispensables à l’utilisation des produits n’est pas garantie par MELICONI et n’est pas systématiquement assurée. Elle dépend de la politique adoptée par chaque fabricant.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITÉ

En aucune façon, l’obligation de garantie ou la responsabilité de MELICONI ne sauraient aller au-delà de la réparation ou de l’échange de pièces ou produits reconnus défectueux par MELICONI. Aucun dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non consécutif, ne saurait par conséquent être mis à la charge de MELICONI. Ainsi, MELICONI ne saurait assumer une quelconque responsabilité pour tout sinistre ou préjudice direct ou indirect, accessoire, spécial, y compris les dommages résultants d’une perte de profits, de manque à gagner ou de privation d’usage, subis par le client lui-même ou par un tiers.

ARTICLE 10 – FORCE MAJEURE

La survenance d’un cas de force majeure de nature à retarder ou empêcher l’exécution des commandes a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles entre les parties. Constitue un cas de force majeure, tout événement de quelque nature qu’il soit, qui échappe raisonnablement au contrôle des parties tel que, notamment mais non limitativement, la survenance de catastrophe naturelle, ou catastrophe causée par la main de l’homme, tremblement de terre, incendie, émeute, inondation, rupture d’approvisionnement des matières premières, coupure d’électricité grève ou lock-out dans les établissements de MELICONI ou de ses fournisseurs, interruption des moyens de transport quelle qu’en soit la cause, dispositions légales ou réglementaires affectant le traitement ou la mise à disposition des produits. Dès la survenance de l’événement de force majeure, la partie qui le subit en informe l’autre partie sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception et toutes pièces justificatives à l’appui. Si l’événement se prolonge pendant plus de trois mois, les parties se réservent, passé ce délai, la possibilité de résilier la commande sans indemnité.

ARTICLE 11 – RÉSOLUTION

Chacune des parties aura la faculté, en cas de non-respect par l’autre partie de l’une quelconque de ses obligations contractuelles, de prononcer la résolution d’une commande, par LRAR, quinze jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, demeurée sans effet. Conformément aux dispositions de l’article 1225 du Code civil, sont notamment considérés comme des manquements de nature à justifier l’application de la présente clause résolutoire les manquements suivants :

  • L’absence de mise à disposition des produits par MELICONI dans les conditions des présentes,
  • L’absence de respect par le client de son obligation de réception des produits,
  • L’absence de paiement des sommes dues à MELICONI par le client dans les conditions des présentes,
  • L’utilisation du nom ou des signes distinctifs d’une partie par l’autre partie dans des conditions de nature à porter atteinte à son image.

ARTICLE 12 – DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la vente des produits, et de manière générale, de ses échanges avec le client, MELICONI est Dans le cadre de la vente des produits, et de manière générale, de ses échanges avec le client, MELICONI est amené à traiter des données à caractère personnel du client et de ses employés et collaborateurs, et réciproquement.  A ce titre, les parties s’engagent à se conformer à la réglementation applicable en matière de traitement de données à caractère personnel et de respect de la vie privée, et en particulier au Règlement Général sur la Protection des Données du 14 avril 2016, autrement appelé « RGPD », et à la Loi informatique et Liberté rectifiée notamment par la loi n°2018-493, dite « LIL 3 », du 20 juin 2018 et son décret d’application, ainsi que l’ordonnance de réécriture n°2018-1225 du 12 décembre 2018. Chacune des parties, en sa qualité de responsable de traitement au sens de la réglementation précitée, fera son affaire de l’information des personnes dont les données à caractère personnel sont collectées et traitées et du respect de la réglementation dans le cadre du traitement de ces données.

ARTICLE 13 – LITIGE

Les présentes sont expressément soumises à la loi française et spécialement aux dispositions du Code civil telles que modifiées par l’Ordonnance n°2016-131 portant réforme du droit des contrats du
10 février 2016. Tout litige quant à la validité, l’interprétation ou l’exécution des présentes sera soumis à la compétence des juridictions du siège social de la société MELICONI. En cas de vente internationale, il sera fait application du droit français, la Convention de Vienne relative aux ventes internationales de marchandises étant exclue.

– Mars 2022

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